Pour la mise en vente de votre bien immobilier, nos conseillers vous demanderons les pièces suivantes :
LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72-678 du 20 juillet 1972).
Article 72: Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
DOSSIER GENERAL :
- Justificatif de propriété (Photocopie du titre de propriété ou Attestation de propriété),
- Photocopie de(s) pièces d’identité du Vendeur
DOCUMENTS A COMMUNIQUER EN + POUR LES MAISONS MOINS DE 10 ANS :
- Permis de construire
- Garantie décennale
- Déclaration d’achèvement des travaux
DOCUMENTS A COMMUNIQUER EN + POUR LES APPARTEMENTS :
- Règlement de copropriété + modificatifs éventuels,
- Carnet d’entretien de l’immeuble et diagnostics parties communes,
- Pré état daté (informations financières concernant la copropriété),
- Photocopie des 3 derniers Procès Verbaux d’Assemblées Générales,
- Photocopie des 4 derniers relevés trimestriels de Charges,
- Photocopie du budget annuel de la copropriété (sur 2 ans),
- Photocopie de l’Impôt Foncier et de la Taxe d’Habitation,
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
- LC : Certificat de surface Loi CARREZ et Plan de l’appartement,
- DAPP : Diagnostic Amiante Parties Privatives (durée illimitée),
- CREP : Diagnostic de Recherche de Plomb (valable 1 an sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat),
- TERMITES : Recherche de Termites et autres Xylophages (durée de validité de 6 mois)
- ERNMT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (durée de validité de 6 mois)
- DPE : Diagnostic de Performance Energétique (durée de validité de 10 ans)En vigueur depuis le 1er novembre 2006 pour faire apparaître la qualité de l’isolation du logement. [Informations à fournir : Mode chauffage et Mode de production d’eau chaude (individuel ou collectif), climatisation le cas échéant. Donner les factures EDF GDF sur 1 an + autres.]
- GAZ : Etat de l’installation intérieure de Gaz (durée de validité de 3 ans) : obligatoire pour toute installation datant de plus de 15 ans (arrêté du 6 avril 2007)
- ELECTRICITE : Etat de l’installation intérieure d’électricité.
