QUELS SONT LES DOCUMENTS A FOURNIR POUR VENDRE UNE MAISON ?

Pour la mise en vente de votre bien immobilier, nos conseillers vous demanderons les pièces suivantes :

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). 

Article 72: Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. 

DOSSIER GENERAL : 

  • Justificatif de propriété (Photocopie du titre de propriété ou Attestation de propriété), 
  • Photocopie de(s) pièces d’identité du Vendeur 

DOCUMENTS A COMMUNIQUER EN + POUR LES MAISONS MOINS DE 10 ANS :

  • Permis de construire
  • Garantie décennale
  • Déclaration d’achèvement des travaux

DOCUMENTS A COMMUNIQUER EN + POUR LES APPARTEMENTS : 

  • Règlement de copropriété + modificatifs éventuels, 
  • Carnet d’entretien de l’immeuble et diagnostics parties communes, 
  • Pré état daté (informations financières concernant la copropriété), 
  • Photocopie des 3 derniers Procès Verbaux d’Assemblées Générales, 
  • Photocopie des 4 derniers relevés trimestriels de Charges, 
  • Photocopie du budget annuel de la copropriété (sur 2 ans),
  • Photocopie de l’Impôt Foncier et de la Taxe d’Habitation,

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES  :

  • LC : Certificat de surface Loi CARREZ et Plan de l’appartement,
  • DAPP : Diagnostic Amiante Parties Privatives (durée illimitée), 
  • CREP : Diagnostic de Recherche de Plomb (valable 1 an sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat), 
  • TERMITES : Recherche de Termites et autres Xylophages (durée de validité de 6 mois)
  • ERNMT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (durée de validité de 6 mois)
  • DPE : Diagnostic de Performance Energétique (durée de validité de 10 ans)En vigueur depuis le 1er novembre 2006 pour faire apparaître la qualité de l’isolation du logement. [Informations à fournir : Mode chauffage et Mode de production d’eau chaude (individuel ou collectif), climatisation le cas échéant. Donner les factures EDF GDF sur 1 an + autres.] 
  • GAZ : Etat de l’installation intérieure de Gaz (durée de validité de 3 ans) : obligatoire pour toute installation datant de plus de 15 ans (arrêté du 6 avril 2007) 
  • ELECTRICITE : Etat de l’installation intérieure d’électricité.

Vous avez besoin d’aide pour mettre en vente votre bien immobilier ? Nous sommes aussi là pour vous aider :

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