QU’EST-CE QU’UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE ?

Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent Immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients. Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entremise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité.

Le mandat donné à un agent Immobilier doit impérativement comporter :

  • la durée du mandat (il est limité dans le temps de trois mois à un an en général),
  • la rémunération de l’agent, ainsi que la mention de qui en aura la charge,
  • l’étendue de la mission,
  • les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes,
  • le numéro d’inscription au registre des mandats.

LE MANDAT PEUT ETRE SIMPLE OU EXCLUSIF

Le mandat simple permet au propriétaire de confier l’affaire à d’autres agences ou d’effectuer lui-même la recherche d’un éventuel acheteur. 

Si le mandat est exclusif, la négociation est confiée à une seule agence.

Passé un délai de trois mois, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours minimum. 

Une clause pénale peut également y être stipulée mais elle ne pourra pas être supérieure au montant des honoraires initialement prévus.

Vous rencontrez des difficultés pour vendre votre maison ?

Le mandat exclusif, plus efficace :

Le mandat exclusif n’est plébiscité que par 30% des propriétaires vendeurs. Pourtant, ce type de contrat qui laisse l’exclusivité du bien à une seule agence immobilière présente des avantages non négligeables.

L’exclusivité du bien est définie en général pendant une période de 3 mois. Il est néanmoins possible de négocier la durée de cette période, ce qui laisse au vendeur une marge de manœuvre dans le cas où la transaction n’aboutit pas au terme des 90 jours.

À noter qu’un mandat exclusif ne peut être résilié avant son terme.

L’avantage est que l’agent Immobilier va mettre toutes les chances de son côté pour que la transaction soit conclue rapidement et au meilleur prix.

Accorder l’exclusivité à une agence permet d’avoir un seul interlocuteur, ce qui évite par exemple d’avoir des problèmes de clés pour les visites réalisées en journée.

Par ailleurs, le bien n’est pas surexposé avec des prix et des descriptifs différents. Autres avantages la réelle mise en valeur de son bien par le professionnel.

Les avantages :

> Investissement plus important de l’agence pour dénicher des candidats à l’achat.

> Meilleure visibilité sur Internet grâce aux différents supports et réseaux des agences

> Vente généralement plus rapide qu’en mandat simple.

Les inconvénients :

> Moins de souplesse : durant la période d’exclusivité, vous vous engagez à ne pas confier de mandat à un autre intermédiaire, et si vous trouvez vous-même un acquéreur, vous devrez l’adresser à votre agent…  

Passé un délai de trois mois (ou de la durée convenue au moment la signature), le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours minimum. 

LE MANDAT EST-IL OBLIGATOIRE ? 

Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients.

 Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entremise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité. 

Cette exigence, formulée par l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, est appréciée de façon stricte par la jurisprudence et emporte pour conséquence que l’agent ne justifiant pas être en possession d’un mandat régulier ne peut prétendre à une rémunération. 

A QUEL MOMENT EST-IL NECESSAIRE D’AVOIR UN MANDAT ? 

S’il n’est pas exigé que le mandat soit régularisé préalablement à la recherche, il devient en revanche obligatoire pour l’accomplissement des premières opérations de négociation, lesquelles sont en général amorcées par les premières publicités de mise en vente du bien.

Vous vous sentez déjà fatigué par les démarches de mise en vente ?

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