Le congé doit être donné au terme du bail ou au terme de chacune de ses périodes de reconduction ou de renouvellement. Il doit être motivé par :

  • La vente du logement
  • La volonté de reprendre le logement pour y habiter ou pour y faire habiter un de ses proches
  • Un motif légitime et sérieux

Le préavis à respecter est de 6 mois.

 

Le congé doit être notifié à tous les titulaires du bail par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

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Les conditions de congé en fonction du motif :

    LE CONGE POUR VENTE : le locataire bénéficie d’un droit de préemption (le bailleur doit lui proposer d’acheter le bien à des conditions précises.) Si le locataire décide d’acheter, il a 2 mois pour finaliser la vente ou 4 s’il finance son achat par l’intermédiaire d’un prêt. Le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption si le bailleur propose la vente de son bien à un parent jusqu’au 3ème degré inclus et que celui-ci occupe le bien pendant au moins 2 ans.
    LE CONGE POUR REPRISE : Le congé doit préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise. Le congé pour reprise ne bénéficie qu’au bailleur personne physique ou au bailleur SCI Familiale. Les bénéficiaires de la reprise peuvent être le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire PACS, son concubin notoire depuis au moins de 1 an, les ascendants et descendants de toutes ces personnes.
    LE CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX : Le congé doit indiquer le motif invoqué. il peut s’agir du non-respect par le locataire de ses obligations, mais aussi de la volonté de modifier radicalement le local, de le reconstruire.

Il est complexe de donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont modestes. Il faut dans ce cas lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, exception faite si le bailleur à lui même plus de 65 ans  ou si ses ressources sont modestes.

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Le juge peut vérifier même d’office la réalité du motif du congé, son caractère légitime et sérieux. un congé frauduleux quant à la réalité de la reprise peut entraîner la condamnation pénale du bailleur.

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Rédigé par Conseiller Immobilier Guadeloupe

Responsable de l'agence Immobilière VILLABEL IMMOBILIER en Guadeloupe

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