La colocation consiste à louer un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

La colocation dispose donc d’un régime propre avec des règles spécifiques relatives à la surface du logement loué, aux loyers et charges payés par les locataires et au terme de la colocation.

Depuis la loi ALUR, la colocation est expressément définie par la loi du 6 juillet 1989 dans son article 8-1

LA SURFACE DU LOGEMENT MIS EN LOCATION

Il faut distinguer la surface dont doit disposer chacun des colocataires en fonction de l’existence d’un contrat de bail unique signé par tous les colocataires ou de contrats distincts propres à chacun des colocataires :

S’il y a un seul contrat pour l’ensemble des colocataires : le logement doit avoir une surface minimale de 16m2 pour 2 colocataires et 9m2 supplémentaires par colocataire en plus.

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S’il y a un contrat distinct pour chaque colocataire : Chaque colocataire doit disposer primitivement d’une surface d’au moins 14m2 ou d’un volume d’au moins 33m3.

LE LOYER ET LES CHARGES

Dans les zones tendues où l’encadrement des loyers s’applique, le montant total des loyers payés par les colocataires ne peut dépasser le loyer de référence majoré. En Guadeloupe, nous ne sommes pas concernés par cet encadrement.

Le bail peut prévoir la récupération des charges locatives en fonction de leur montant réel avec la régularisation annuelle comme pour les baux sous 1989. Il peut y avoir un montant de provisions pour charges forfaitaire révisé chaque année en fonction de l’IRL, comme pour le loyer principal. Il faut simplement dans ce dernier cas que le montant retenu soit pas disproportionné par rapport au montant réel ou à la provision versée par les locataires précédents.

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La solidarité entre les colocataires n’est pas automatique. Il faut prévoir une clause dans le contrat de location pour l’instituer. Celle ci doit permettre au bailleur de réclamer l’intégralité du paiement auprès des autres colocataires. Cette solidarité dure jusqu’à la date d’effet du congé, si le bailleur a trouvé un nouveau locataire, et de six mois après cette date si tel n’est pas le cas. De la même manière les personnes qui se sont portés caution solidaire pour un des colocataires sont tenues des dettes locatives y compris celle des autres colocataires. En revanche leur engagement cesse avec le départ du colocataire auquel il procurait une garantie.

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LA FIN DE LA COLOCATION

Les règles relatives aux congés s’appliquent à la colocation. Lorsque le congé vient des colocataires, le bail se poursuit pour les autres. Le colocataire partant ne peut réclamer le remboursement de sa quote-part de dépôt de garantie qui lui sera remboursée au départ de tous les colocataires. (Il peut toutefois d’arranger avec les autres colocataires ou avec la personne qui le remplace pour obtenir ce remboursement.)

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Vous souhaitez louer votre logement en COLOCATION , contactez-nous en remplissant le formulaire ci-dessous

 

 

 

 

 

Rédigé par Conseiller Immobilier Guadeloupe

Responsable de l'agence Immobilière VILLABEL IMMOBILIER en Guadeloupe

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