Propriétaires / Bailleurs : Louez un logement décent et salubre !

Qu’est ce qu’un logement indécent ?

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 – et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, il n’est pas possible de louer un logement jugé indécent.

Il y a 3 catégories à retenir

    La sécurité des occupants : Gardes corps non fixés, un plafond menaçant, un sol non solide…La santé des occupants : Ventilation insuffisante, peinture au plomb dégradée …Confort du local : Surface minimale, présence d’un point d’eau …

Un logement est insalubre s’il présente des risques pour la santé de ses occupants ou des tiers (voisins ou même simples passants) seuls les services techniques des pouvoirs publics peuvent à la demande des occupants du logement réaliser des visites à leur domicile pour estimer le degré d’insalubrité du logement. Le préfet sur la base des visites peut alors prendre 3 types d’arrêtés ;

  1. un arrêté d’insalubrité remédiable lorsqu’il est possible de réaliser les travaux mettant fin à la situation.
  2. un arrêté d’insalubrité irrémédiable lorsque tel n’est pas le cas
  3. un arrêté de péril lorsque l’immeuble présente des défauts relatifs à sa solidité même.

Vous serez alors sommés d’engager les travaux et de reloger les occupants à vos frais.

 

Quelles sont les sanctions encourrues si vous louez un logement indécent ?

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Votre locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le juge afin de vous obliger à faire les travaux.  Il pourra éventuellement  faire les travaux lui même contre remboursement.

Votre locataire peut également demander un dédommagement et la résiliation du contrat de location sans aucun préavis.

De plus, vous pouvez voir votre responsabilité pénale engagé si le logement est jugé contraire à la dignité humaine. (art L 225-14 du code pénal)

Votre locataire ne peut en revanche décider de son propre chef de cesser le paiement des loyers pour faire pression sur vous, et vous contraindre à réaliser les travaux.

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